La profession d’architecte est une profession réglementée soumise aux dispositions de la Loi sur l’architecture (n° 77-2 du 3 Janvier 1977) et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant « Code des devoirs professionnels des architectes ».

Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des consommateurs, les architectes, comme tout prestataire de service, se doivent d’informer leurs clients sur le prix et les conditions particulières d’exécution de leurs prestations de service.

Or, si le prix de toute prestation doit faire l’objet d’un affichage exposé à la vue du consommateur, sous peine d’amende, il est néanmoins difficile pour l’architecte d’établir une liste de prestations avec en face, le prix de chacune d’elles car chaque projet est unique !

Vous trouverez ci-après les éléments permettant de comprendre le calcul de nos honoraires tenant compte de la complexité du projet, de l’étendue de la mission qui nous sera confiée, du temps nécessaire à sa réalisation ou de toute autre donnée consécutive aux informations transmises par le Maître d’Ouvrage.

Vous trouverez également les principales obligations relatives à la rédaction du contrat de Maîtrise d’œuvre dont le respect nous permettra de travailler en toute transparence et en toute confiance à la conception et à la réalisation de votre projet.

1.1 – D’une manière générale

La mission de l’Architecte peut être :

■ Partielle : études préliminaires de faisabilité, esquisse, avant-projet, projet définitif et dépôt du permis de construire.

■ Complète : études préliminaires, avant-projet, demande de devis, analyse et assistance à la négociation des devis, suivi et assistance à la réception des travaux.

L’Architecte est exclusivement rémunéré par le Maître d’Ouvrage sous forme d’honoraires (au pourcentage, selon un montant forfaitaire ou à la vacation) qui seront définis et arrêtés par contrat.

Dans tous les cas, et y compris lorsqu’ils sont calculés « au pourcentage du montant des travaux », le mode de calcul retenu a pour objet de rémunérer le temps que l’architecte estime devoir consacrer à la réalisation de la mission qui lui est confiée.

Il faut savoir que les taux habituellement proposés sont plus élevés pour les transformations que pour les constructions neuves, en raison de la nature et du nombre de prestations : études des servitudes, relevé de l’immeuble existant, diagnostic préalable si nécessaire, etc ….

La rémunération hors taxe versée à l’Architecte est majorée de la TVA selon les taux en vigueur et selon la nature de l’opération, à savoir :

• Travaux neufs : 20 %
• Réhabilitation : 10 %
• Amélioration de l’isolation et de l’efficacité énergétique (chauffage) : 5,5%

A la signature du contrat, ce taux de TVA est provisoire et peut devenir définitif à l’issue des études d’avant-projet définitif (le pourcentage est alors appliqué sur l’estimation définitive du coût prévisionnel HT des travaux) ou à l’issue de l’opération (dans le cadre d’une mission complète, sur la base du montant HT final des travaux résultant du Décompte Général Définitif).

Dans le cadre d’une rémunération au forfait, celle-ci est arrêtée à la signature du contrat en fonction de la complexité de l’opération, du contenu et de l’étendue de chaque phase de la mission.

Enfin, certaines prestations (diagnostic, étude de faisabilité) seront rémunérées soit à la vacation, soit au forfait, selon un tarif prenant en considération notamment les frais de déplacement.

Toute augmentation de mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, fera l’objet d’un avenant qui viendra fixer, notamment, les éventuels honoraires supplémentaires découlant de l’accroissement du temps à consacrer à l’opération.

1.2 – Taux de rémunération appliqué chez ArExAs

Dans le cadre d’une rémunération au pourcentage et pour une mission complète, le taux de rémunération que nous appliquons varie de 6 à 12% du montant HT des travaux.

Une mission de diagnostic sera facturée sur la base de :

• Déplacement, examen sur place, rapport écrit : Forfait minimum : ½ journée soit 480,00 €TTC.
• Heure supplémentaire : 132,00 € TTC
• Demi-journée supplémentaire : 480,00 € TTC

2.1 – Les informations précontractuelles obligatoires

En application de l’article L 111-11 du Code de la Consommation, l’architecte doit communiquer au Maître d’Ouvrage particulier (le client), avant la signature du contrat et de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations, à savoir :

• Le nom ou la dénomination sociale, adresse postale et électronique, numéro de téléphone,
• Les caractéristiques essentielles de la prestation de Maîtrise d’œuvre,
• Le prix de la mission,
• Les modalités de paiement,
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’architecte s’engage à respecter la mission,
• La durée du contrat,
• L’assurance professionnelle.

Pour le cas où le contrat est négocié et/ou signé en dehors des bureaux de l’Architecte, ces informations doivent être complétées par :

• La référence du Code de déontologie des architectes (disponible sur le site architectes.org).
• Les modalités d’accès à une procédure extrajudiciaire en cas de litige
• Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation.

2.2 – La condition suspensive en cas de recours à un prêt bancaire – Loi SCRIVENER

Lorsque le contrat est signé avec un particulier et que ce dernier a recours à un ou plusieurs prêts pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assurent le financement, et ce :

• Quel que soit le montant du prêt dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou de travaux sur existants réalisés à l’occasion de l’achat d’un bien à rénover
• Que son montant n’excède pas 75 000 € dans le cadre de la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble d’un bien appartement déjà au Maître d’Ouvrage.

La Loi SCRIVENER étant d’ordre public, il n’est pas possible de renoncer contractuellement à la condition suspensive, mais le contrat « maison individuelle » peut la limiter dans le temps.

En cas de non réalisation du prêt, toute somme versée à l’avance sera immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

2.3 – Le délai de rétractation

L’Architecte ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Trois conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier de ce droit :

• Le contrat doit être conclu hors bureaux de l’Architecte,
• Le consommateur doit être une personne physique,
• Le consommateur ne doit pas contracter pour les besoins d’une activité professionnelle.

2.4 – La médiation du consommateur

Depuis le 1^er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est à ce dernier qu’il revient de garantir l’efficacité de ce recours et d’en supporter le coût. Cette obligation s’applique par conséquent aux Architectes.

Pour saisir le médiateur de la consommation, il faut que :

• La saisine émane du consommateur et qu’elle entre dans le champ des compétences du médiateur,
• Que le consommateur ait tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel ou que ce dernier n’ait pas répondu à sa réclamation,
• Que la demande du consommateur soit fondée et introduite dans l’année qui suit la date de la réclamation,
• Que le litige n’ait pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Cette médiation ne peut en aucun cas être réalisée par le CNOA (Conseil National de l’Ordre des Architectes). Il n’est possible de saisir le CROA (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes) que dans les cas où le litige concerne :

• Deux professionnels,
• Deux architectes,
• Ou lorsque le litige concerne un différend avec un consommateur mais que la saisine intervient à l’initiative de l’Architecte.

Le médiateur qui relève de notre site géographique est :

Délégué du médiateur de Dax – 5 Avenue Paul Doumer 40100 DAX – Tél : 05 58 90 09 90

www.architectes.org

Le site de l’Ordre des Architectes n’est pas uniquement au service des Architectes mais il est un partenaire qui viendra compléter les informations ci-dessus.

Dans la rubrique « Travailler avec l’Architecte », vous trouverez toutes les informations utiles sur le champ d’intervention de l’architecte, les garanties offertes par ce professionnel et son rôle au cours des étapes successives de la réalisation de votre projet.

Une rubrique « Questions fréquentes » vous permet également de trouver la réponse à vos interrogations parmi les questions le plus couramment posées par les consommateurs.

Vous avez également la possibilité d’y laisser un message par le biais d’un formulaire électronique.